Loi Macron sur le détachement des salariés du transport

Des nouvelles formalités sont imposées aux transporteurs. Ces formalités sont applicables aux entreprises établies hors de France qui remplissent ces 2 conditions cumulatives :
1. Exercer une activité de transport terrestre
2. Détacher un salarié roulant sur le territoire Français :
a. Soit pour un transport transnational lorsque le destinataire est établi en France
b. Soit pour une mobilité intra-groupe
c. Soit par la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (Intérim) étrangère auprès d’une entreprise utilisatrice française

Pour les indépendants rien ne change

Procédure à suivre :
Le Cabinet Léon Albert sera le représentant légal en France, il éditera une convention et une attestation de détachement.
Le transporteur doit remettre au Cabinet Léon Albert les documents suivant :
- Convention signée
- Attestation de détachement remplie
Par la suite :
Bulletins de paie correspondant à la période de détachement comportant les mentions suivantes :
- Salaire brut avec les majorations pour les heures sup converti en Euro
- Périodes et horaires de travail avec distinction entre les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration
- Congès et jour fériés et éléments de rémunération s’y rapportant
- Tout document attestant du paiement effectif du salaire
- Intitulé de la convention collective

CG Conseil