Loi Macron de juillet 2016 sur le détachement des salariés du transport

La loi Macron est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 !

Des nouvelles formalités sont imposées aux transporteurs.

Ces formalités sont applicables aux entreprises établies hors de France qui remplissent ces 2 conditions cumulatives :

  1. Exercer une activité de transport terrestre
  2. Détacher un salarié roulant sur le territoire Français :
    1. Soit pour un transport transnational lorsque le destinataire est établi en France
    2. Soit pour une mobilité intra-groupe
    3. Soit par la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (Intérim) étrangère auprès d’une entreprise utilisatrice française

Pour les indépendants rien ne change

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de cette loi doivent désigner un représentant en France. CG conseil avec son partenaire vous propose ce service.

L’avantage : avoir un interlocuteur Belge qui fera la liaison avec notre partenaire en France

Pour tout renseignement contactez-nous au 065 79 59 89 ou par mail à info@cgconseil.eu

Quelles sont les sanctions encourues ?

  • Amende de 4ème catégorie pour absence d’attestation à bord ou attestation non conforme (750 € maximum)
  • Amende de 3ème catégorie pour absence à bord du véhicule de contrat de travail du salarié (450 €).

CG Conseil fera l’intermédiaire et sera l’interlocuteur privilégié pour les entreprises belges.

Cabinet Léon Albert sera le représentant légal en France, il éditera une convention et une attestation de détachement (présente sur Google drive) et fera la facturation. Coordonnées mail : cabinetleonalbert@gmail.com ou 0033 674 45 54 54

Le client doit remettre à CLA (Cabinet Léon Albert)

Convention signée

Attestation de détachement remplie

Par la suite :

  • Bulletins de paie correspondant à la période de détachement comportant les mentions suivantes :
    • Salaire brut avec les majorations pour les heures sup converti en Euro
    • Périodes et horaires de travail avec distinction entre les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration
    • Congès et jour fériés et éléments de rémunération s’y rapportant
  • Tout document attestant du paiement effectif du salaire
  • Intitulé de la convention collective