La loi Macron sur les transports routiers : C’est sérieux !
La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » entrée en vigueur le 1er juillet 2016 stipule que les transports routiers doivent se soumettre à une réglementation spécifique. Cette loi concerne les travailleurs détachés dans un autre pays de l’Union européenne.
Cette mesure est déjà mise en place dans différents secteurs d’activité, répondant aux directives européennes. Toutefois dans le domaine du transport, elle n’était pas encore appliquée et ce, depuis 20 ans !!
- En quoi consiste la loi Macron 2016
- Avant juillet 2016
- L’objectif de la relance d’activité
- Les contrôles
En quoi consiste précisément cette loi Macron 2016 ?
Les travailleurs provenant d’autres pays de l’Union européenne comme, par exemple, la Pologne, la Bulgarie, la Hongrie, l’Allemagne…travaillaient pour le compte de sociétés françaises, mais avaient une rémunération et des conditions de travail de leur pays d’origine.
Or, pour être plus juste, Emmanuel Macron préconise que les travailleurs étrangers soient payés au SMIC français, si leur salaire est plus faible dans leur pays d’origine, avec les conditions de travail françaises mais les cotisations sociales incombent toujours à leur pays d’origine.
Cette mesure s’applique essentiellement aux conducteurs de transport routier de marchandises, mais s’adapte aussi au transport de personnes.
Il paraît évident que les salariés de transport de marchandises doivent être munis d’une attestation sur le sol français prouvant leur détachement sur le territoire. Leur employeur du pays d’origine délivre cette attestation mais aussi le contrat de travail. Le fait de s’assurer de cela permet d’éviter le travail à moindre coût du cabotage, l’exploitation des personnes et une irrégularité voire une illégalité dans la pratique.
Le cabotage est un dispositif permettant d’acheminer des marchandises ou des personnes sur une courte distance.
Comment cela se passait avant le 1er juillet 2016 ?
Les chauffeurs routiers des pays de l’Union européenne faisaient une livraison sur le territoire français. Par ailleurs, ils pouvaient, sur un délai de 7 jours après leur livraison, justifiant leur entrée sur le sol français, en effectuer 2 à 3 autres, pour le compte d’un client français, tout en étant payé de manière identique. Or, pour l’uniformisation des réglementations des pays de l’Union européenne, il est plus juste de proposer une autre rémunération et des conditions propres au pays « d’accueil », comme ici en France. En effet, le salarié roumain ou polonais est payé entre 150 et 400€ par mois, alors que les anglais et allemands gagnent 4 à 7 fois plus. Il est donc inconcevable pour une prestation supplémentaire, non prévue initialement, d’avoir des écarts de prix, notamment pour les pays de l’Est vis-à-vis des français qui gagnent au minimum le SMIC.
Cette mesure a un objectif de relance de l’activité française
Les employeurs français profitaient du passage de transporteurs étrangers, notamment des pays de l’Est, sur le sol français pour leur faire effectuer des livraisons supplémentaires sur une courte distance. Ce qui implique une concurrence déloyale, dans la mesure où les salariés sont payés moindre qu’en France.
La loi Macron veut favoriser l’emploi de salariés sur le territoire français et surtout éviter la concurrence déloyale. Mais elle est prétexte également à uniformiser l’ensemble des réglementations des pays de l’Union européenne.
Des contrôles qui s’avèrent complexes
Certes, la loi permet de rendre plus juste le travail de chacun, d’autant qu’elle est appliquée dans d’autres secteurs d’activité depuis 1996, par un amendement de la Commission européenne, mais la complexité du système semble être évidente.
Des contrôles sont bien sûr prévus, mais les transporteurs doivent dire à leurs chauffeurs d’avoir systématiquement leur bulletin de salaire sur eux. Penseront-ils à le faire ? Même si les logiciels sont prévus pour cette nouvelle mesure, tous ne sont pas équipés pour les contrôles.
De plus, certaines entreprises de transport ont des filiales à l’étranger. Continuent-elles à payer leurs chauffeurs selon le salaire de leur pays d’origine ou doivent-elles, elles aussi payer leurs salariés au SMIC français dès le moment où ils viennent au moins 7 jours sur le sol français ?
La loi est passée, mais la mise en œuvre est toujours en cours…